Accessibilité des logements dits "évolutifs"

L’arrêté définissant la notion de « travaux simples » est paru au JO.
Le 28 octobre 2019
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La loi ELAN, promulguée le 24 novembre 2018, a rendu obligatoire pour les opérations de construction de bâtiments d’habitation collectif neufs, un quota de 20 % de logements accessibles et 80 % de logements évolutifs.

L’article 64 de la loi impose que ces logements évolutifs puissent être rendus accessibles par des travaux simples.

L’arrêté du 11 octobre 2019, publié au Journal Officiel du 18 octobre 2019, vient préciser ce que recoupe la notion de « travaux simples ».

Au sens de l’arrêté, sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :

  • être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter sur les entrées d'air ;
  • ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Par ailleurs, l’arrêté supprime l’obligation de réserver un espace pour la pose ultérieure d’un ascenseur.

Publié le 28.10.2019
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Accessibilité des logements dits « évolutifs » : arrêté définissant la notion de « travaux simples »