2 cas de dispense de l’obligation de formation

Le point sur les situations qui vous permettent d'obtenir une dispense annuelle ou automatique de l'obligation de formation, et sur les démarches à entreprendre pour en bénéficier.
Aménagement de l’agence NBJ Architectes

Se former est une obligation déontologique. Vous pouvez cependant bénéficier d’une dispense annuelle ou automatique si vous êtes dans l’un des cas suivants :

1. La dispense annuelle

  • Arrêt maladie de plus de 28 jours
  • Congé maternité, paternité, parentalité

Vous devez alors obligatoirement effectuer une déclaration de dispense sur votre espace personnel et y ajouter vos justificatifs, en fonction de votre situation :

  • Pour un arrêt-maladie de plus de 28 jours : vos justificatifs d’arrêts maladie ou tout autre document médical
  • Pour un congé maternité ou parentalité : tous documents attestant de la naissance et d’une prise de congé [1]

>> Rendez-vous dans le guide formation pour savoir comment procéder à la déclaration.  

  • Première année d’inscription à l’Ordre
  • Dispense COVID 19 pour l’année 2020

>> Ces deux dispenses sont automatiques sur votre espace personnel, vous n’avez donc rien à faire.

Les effets de la dispense :
La période triennale ne change pas. Le quota d’heures nécessaire de la période sera quant à lui modifié et réduit de 20h par année déclarée dispensée. 

Exemple 1 : Un architecte est inscrit à l’Ordre en 2016, sa période triennale débute en 2017 et s’étend 2017, 2018 et 2019.
>> Il fait une déclaration de dispense pour l’année 2018, il n’aura plus que 40 heures de formation à faire sur 2 ans (soit 28 heures de structurées et 12 heures de complémentaire). Et sa période triennale restera la même.

Exemple 2 : Une architecte est inscrite à l’Ordre depuis mars 2017, sa période triennale s’étend sur 2017,2018 et 2019.
>>Elle est automatiquement dispensée pour l’année 2017 car il s’agit de sa première année d’inscription à l’Ordre. Elle fait une déclaration de dispense pour l’année 2018 car elle est en congé maternité. 
Elle n’aura plus que 20 heures de formation à faire sur 1 an (soit 14 heures de structurée et 6 heures de complémentaires). Et sa période triennale restera la même.


2. La dispense automatique pour les architectes retraités

Il existe deux statuts d’architectes « retraités » dispensés de l’obligation de formation :

  1. L’honorariat : il s’agit de la qualité d’une personne qui conserve son titre après avoir cessé d’exercer la fonction d’architecte. Tout architecte portant le titre en « honorariat » n’est pas soumis à une obligation de formation.  
  2. L’architecte inscrit au tableau dans la catégorie « Retraite ».

La dispense de formation est automatique dans ces deux cas. Vous n’avez pas besoin de faire de déclaration de dispense sur votre espace personnel.

Si vous souhaitez modifier votre statut au tableau, vous devez contacter votre CROA pour l’informer de votre changement de situation et lui transmettre les documents justificatifs qui vous seront demandés.

Attention le cumul emploi-retraire est un statut qui permet à un architecte à la retraite de continuer d’exercer une activité. Ainsi sa responsabilité reste toujours engagée en tant qu’architecte. Il est donc soumis à l’obligation de formation et ne peut prétendre à une dispense.

 

[1] les architectes libéraux devront fournir le document d’un médecin attestant du début du congé maternité et tout autre document indiquant leur prise de congé parental.

Publié le 13.04.2021 - Modifié le 13.04.2021
0 commentaire

Donnez votre avis

(© photo : Paul KOZLOWSKI ©photoarchitecture / source : Archicontemporaine.org)
Aménagement de l’agence à Montpellier - NBJ Architectes