Taxe sur la valeur ajoutée

L’application des nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.

La loi de Finances pour 2014 a été promulguée au Journal Officiel du 30 décembre 2013. Elle prévoit un relèvement des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.

Le taux plein passe de 19.6 % à 20 %.

- Le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 %.

- Le taux réduit sur certains travaux de rénovation énergétique reste à 5.5 %.

- Le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %.

NB : Les taux de TVA pour les DOM restent inchangés.

 

1.Les prestations relevant du taux plein (20 %)

  a.Principes

Sont concernées par le nouveau taux de 20 % toutes les opérations dont le fait générateur de la TVA interviendra à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire les prestations exécutées à compter de cette date. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA était exigible avant le 1er janvier 2014.

Concernant les prestations de services, il faut distinguer le fait générateur de l’exigibilité de la taxe qui ne coïncide pas.

Le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée (date d’exécution).

La TVA afférente aux prestations de services est exigible lors de l’encaissement des acomptes ou de la rémunération.

Par encaissement, il faut entendre toutes les sommes perçues au titre de la réalisation de la prestation.

NB : Lorsque les prestations donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou ces encaissements se rapportent.

 

  b.Conséquences du changement des taux de TVA sur la facturation

Les prestations d’architecte exécutées en 2013 demeurent soumises au taux de 19,60 % que la facture soit émise avant ou après cette date.

Dans l’hypothèse d’une prestation réalisée en 2014 et pour laquelle un acompte a été encaissé en 2013, l’acompte sera soumis au taux de TVA de 19.6 % et le solde payé à compter du 1er janvier 2014 sera à facturer au taux de 20 %. La facture devra faire apparaître les deux taux de TVA.

 

Tableau de synthèse :

 

Encaissement des acomptes

 

Exécution de la prestation

 

Avant le 1er janvier 2014

 

A compter du 1er janvier 2014

 

Avant le 1er janvier 2014

 

 

19.6 %

 

19.6 %

A compter du 1er janvier 2014

 

19.6 %

 

20 %

 

 
2.
Les prestations relevant du taux intermédiaire (10 %)

   a.Principes

L’article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à 10 %.

Il indique que le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation (maisons individuelles, immeubles collectifs dès lors qu’ils comprennent au moins deux locaux dont un au moins à usage d’habitation) achevés depuis plus de deux ans.

Pour les prestations de maîtrise d’œuvre, le taux de TVA de 10 % est applicable si les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 %.

 

   b.La loi de finances pour 2014 a prévu une période transitoire

Le gouvernement a introduit une période transitoire pour ne pas pénaliser les particuliers. Selon l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Concrètement, si un client a signé un devis (une lettre de commande ou un contrat d’architecte) avant le 31 décembre 2013, qu'il verse un acompte de 30% et qu'il fait réaliser ses travaux avant le 1er mars 2014, il bénéficiera du taux à 7 %. Au-delà de cette date, l’architecte devra appliquer un taux de 10 %.

Si les travaux ne sont pas achevés au 1er mars, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %.

Si la signature du devis (de la lettre de commande ou du contrat d’architecte) est intervenue en 2013, mais que moins de 30 % d'acompte a été réglé avant le 31 décembre, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %.

Enfin, si le devis a été accepté après le 1er janvier 2014, la totalité des travaux sera soumise au taux de 10 %.

 

Tableau de synthèse :

Devis ou contrat signé avant le 31/12/2013

Acompte de 30 % encaissé avant le 31/12/2013

Solde facturé avant le 1er/03/2014 et encaissé avant le 15/03/2014

Taux de TVA applicable

OUI

OUI

OUI

7 % sur l’ensemble des prestations

OUI

OUI

NON

7 % sur l’acompte et 10 % sur le reste des prestations

OUI

NON ou inférieur à 30 %

OUI

7 % sur l’acompte et 10 % sur le reste des prestations

NON

NON

NON

10 % sur l’ensemble des prestations

 

  c.Tableau synthétique des prestations de maîtrise d’œuvre et du taux de TVA applicable

L’architecte se voit confier une mission de réhabilitation d’une maison individuelle de plus de 2 ans et les travaux sont éligibles au taux intermédiaire de TVA :

Si l’architecte se voit confier une mission complète (études et maîtrise d’œuvre des travaux) dans un même contrat

Le taux intermédiaire de 10% de TVA s’appliquera à l’ensemble des prestations. L’architecte pourra donc :

- Soit dès l’envoi de sa 1ere facture, appliquer le taux de TVA de 10 % : dans ce cas nous recommandons d’insérer une clause dans le contrat d’architecte précisant qu’en cas de résiliation anticipée du contrat avant l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre des travaux, les honoraires des études préalables seront soumis au taux plein de TVA (20 %).

- Soit facturer les prestations d’études au taux plein (20 %) puis émettre une facture rectificative dès lors qu’il aura réalisé la mission de maîtrise d’œuvre des travaux.

Si l’architecte se voit confier une simple mission d’études

Ses prestations sont obligatoirement soumises au taux plein de 20 %.

 

Si, par la suite, l’architecte se voit confier une mission supplémentaire de maîtrise d’œuvre des travaux (par avenant au contrat)

L’architecte émettra une facture rectificative mentionnant le taux de TVA à 10 % sur le montant total des prestations y compris les frais d’études préalables.

 

Attention : L’architecte devra être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale de l’application du taux réduit en conservant notamment l’attestation que lui aura remise le maître d’ouvrage par laquelle ce dernier certifie que le local sur lequel ont été effectués les travaux est affecté à usage d’habitation et achevé depuis plus de 2 ans.


 

3.Les prestations relevant du taux réduit de TVA (5.5 %)

Selon l’article 9 de la loi de finances pour 2014 le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements tels que :

Les chaudières à condensation,

Les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,

Les volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur,

Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques,

L’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire,

L’acquisition d'appareils de régulation de chauffage,

Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur,

L’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

L’article précise que le taux de TVA de 5.5 % est applicable également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues. Cela concerne les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

NB : Le Conseil national souhaite interroger l’administration fiscale sur les conditions d’application de ce taux de 5.5 % aux prestations d’architecte. La réponse vous sera communiquée le plus rapidement possible.


 

4.Les prestations exclues du taux intermédiaire (10 %) et du taux réduit (5.5 %) de TVA

 

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :

Aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel,

Aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),

A la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,

A l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation,

A l'installation ou l'entretien des ascenseurs.

Dans tous ces cas, c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.

Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

Surélévation du bâtiment ou addition de construction,

Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),

Remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,

Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.