Déclarer toute modification intervenant en cours d’inscription

Demander un transfert dans un autre conseil régional, signaler tout changement de situation professionnelle ou de statuts, déclarer un établissement secondaire.

- Transfert d’un conseil régional à un autre

Le conseil régional procède au transfert du dossier de l'architecte ou de la société d'architecture qui déclare quitter la région d'inscription au profit du conseil correspondant à sa nouvelle adresse professionnelle ou à celle de son activité principale.

Le transfert est un simple acte administratif qui ne nécessite ni radiation préalable du conseil régional d’inscription, ni inscription dans le nouveau conseil régional.

 

- Changement de situation professionnelle

Tout changement de situation professionnelle doit être signalé au conseil régional : changement de mode d’exercice, d’adresse, déclaration d’une cessation d’activité, etc.

En cas d’exercice en qualité d’associé d’une société d’architecture, toute modification des statuts de la société doit également être adressée au conseil régional (procès-verbal modifiant le nom de la société, son adresse, son objet social, sa direction, la répartition des parts sociales, etc.).

 

- Déclaration d’un établissement secondaire

Les établissements secondaires font l’objet d’une déclaration au Conseil régional du lieu d’inscription de l’architecte ou de la société d’architecture concernés.

Publié le 03.05.2006 - Modifié le 14.03.2022