Tableau comparatif des propositions

Loi du 3/01/1977	Projet CNOA	Projet DAPA
Article 1 L'architecture est une expression de la culture La création architecturale… sont d'intérêt public	Article 1 L'acte de création architecturale et paysagère est une prestation de service à caractère général …Il recouvre un acte professionnel artistique et un acte de maîtrise d'œuvre qui a pour objet la conception et la réalisation des espaces habités ou non… Recours obligatoire au professionnel de la conception de l'espace pour édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment	Article 1 Idem loi 77 Définition de l'acte de création architecturale (idem projet CNOA) Ajout des architectes d'intérieur
Article 2 Sont considérés comme architectes : Personnes définies aux art. 10 et 11, les sociétés et les agréés	Article non rédigé mais RAS	Article 2 Idem loi 77 Article 3 idem pour architectes d'intérieur
Article 3 Intervention des architectes Définition du recours obligatoire pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de la demande de PC	Article 2 : missions de maîtrise d'œuvre Définition de la mission de l'architecte : Intervention obligatoire au delà d'un seuil de 20m² SHOB pour travaux de construction, réhabilitation, modification d'un bâtiment mission globale déconnectée du permis de construire. Définition des obligations du maître d'ouvrage à travers la production du contrat obligatoire Contrôle des auteurs signataires du projet par l'Ordre	Article 5 : Intervention de l'architecte Mission liée au P.C. Intervention obligatoire à partir d'un seuil égal ou supérieur 20 m² SHOB pour édifier, réhabiliter, transformer ou modifier un bâtiment Obligation de signature d'un contrat. Définition du projet architectural et de son contenu Contrôle des signataires du dossier de PC par l'ordre
	Article 3 : missions de réhabilitation Définition du projet précédé d'un diagnostic ; contenu du diagnostic Définition de l'étude précédant le permis de démolir	Article 6 et 7 : réhabilitation et permis de démolir Contenu de l'étude précédant la réhabilitation Idem sur permis de démolir
	Article 4 : autres missions Lotissement, aménagement urbain, programme, AMO, conseil et expertise, enseignement	Article 4 Mêmes missions mais envisagées en termes de possibilité
Article 3 § 2 (même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux…)	Sans objet	Article 8 Ancien article 3 § 2 abrogé ou à réécrire au regard de la notion d'acte artistique
Article 4 Dérogation à l'article 3 pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes	Sans objet	Article 9 Le 1er alinéa de l'article 4 de la loi de 77 est abrogé Le 2ème alinéa est maintenu pour les architectes d'intérieur
Article 5 Modèles types	Abrogé	Abrogé (article 10)
	Article 7 SICAHR Pour les seuls bâtiments d'exploitation agricole si le projet est établi par un architecte	Article 11 SICAHR Pour les maîtres d'ouvrage exploitants agricoles, le projet établi par l'architecte doit s'effectuer en liaison avec les organismes techniques agricoles qualifiés.
	Question du maître d'ouvrage réglée à travers l'article 2 (contenu du contrat)	TITRE II : Maîtres d'ouvrage Article 12 et 13 : définition de ses obligations
Articles 6, 7, 8 : CAUE	CAUE : articles non rédigés OK avec le projet DAPA : réaffirmer : Maintien des CAUE dans les départements Rôle d'information, de formation et de conseil à la maîtrise d'ouvrage Interdiction de faire de la maîtrise d'oeuvre	TITRE III : CAUE
Exercice de la profession d'architecte Art.9 : Protection du titre d'architecte et de société d'architecture L'inscription au tableau confère le droit d'exercer sur tout le territoire	Article 5 - Protection du titre d'architecte - le tableau se compose des architectes diplômés et titulaires d'une licence d'exercice les habilitant à remplir les missions de maîtrise d'œuvre, et des architectes diplômés n'exerçant pas de missions de maîtrise d'oeuvre	TITRE IV : Exercice des professions d'architecte et d'architecte d'intérieur Article 17 et 18 : protection du titre d'architecte et d'architecte d'intérieur Le tableau différencie le port du titre de l'exercice des missions de conception ou de maîtrise d'œuvre de l'architecte ou de l'architecte d'intérieur
Articles , 10, 11 - diplômes - reconnaissance de qualification 10.2 - étrangers hors-union européenne	RAS	Articles 19, 20, 21 - Réactualisation loi de 77 : conditions de diplômes pour les ressortissants de l'Union, pour les pays tiers, autorisation possible par décision dérogatoire du ministre. - Suppression de la procédure 10.2 - Diplômes des architectes d'intérieur
Articles 12 et 13 Sociétés d'architecture	Article 8 Sociétés d'architecture (OK DAPA)	Articles 22 et 23 Sociétés d'architecture
	Article 8 bis Filiales de commercialisation : contrôle de la majorité du capital pour les sociétés d'architecture	Article 24 Idem : mais contrôle de la totalité du capital
	Article 8 ter A rédiger	Article 25 Habilitation pour l'exercice de l'activité d'entremise immobilière et gestion immobilière (sur le modèle des géomètres)
	Caisse de garantie	Article 26 Caisse de consignation pour ces deux activités
Article 14 Modes d'exercice	Non rédigé, mais OK avec le projet DAPA sauf pour ce qui concerne les architectes d'intérieur	Article 27 Modes d'exercice
Article 15 Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration	Non rédigé : interrogation sur la mention des salariés	Article 28 Le projet fait apparaître le nom de tous les architectes associés et salariés qui ont contribué à son élaboration…
Article 16 Responsabilité et assurance	Article 17 : OK avec projet DAPA	Article 29 et 30 (omission du tableau du non assuré)
Article 17 Déclaration du projet	Non rédigé OK avec projet DAPA	Article 31 Déclaration des projets et travaux de construction, réhabilitation, transformation ou modification, sur demande du CR
Article 18 Déclaration des liens	RAS	Article 32 Déclaration des liens
Article 19 Code des devoirs	RAS	Article 33 Code de déontologie
Article 20 Amendes pour infractions aux art. 16, 17 ,18	RAS	Article 34 Idem réactualisé
TITRE IV : Organisation de la profession Article 21 : l'ordre doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture	Article 9 : l'ordre et ses missions - idem loi 77 - composé des 26 crx + cnoa - remplit une mission de service public - assure respect du port du titre et du monopole avec action en justice - peut se porter partie civile sur toute question touchant au respect de l'intérêt public de l'acte architectural et paysager, de l'exercice de la profession, de l'accès à la commande et aux conditions de rémunération	Article 35, 36 et 37 - Ordre des architectes et des architectes d'intérieur, administré par des conseils régionaux et un conseil réunissant les présidents des Crx, qui sont dotés de la personnalité civile - Autonomie financière dans le cadre de l'unicité budgétaire, comptable, financière et patrimoniale, assurée au niveau national par le conseil des Présidents .- Assure la consolidation des comptes et des bilans- Doté d'une mission de délégation de service public. Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture - Accomplit sa mission par l'intermédiaire des Crx et du conseil des Présidents - Peut jouer un rôle de médiation - Peut organiser toute œuvre d'entraide et de retraite au profit de ses membres et de leurs ayant-droit
	Article 15 : La tutelle : idem loi 77 et art 39 du décret du 28/12/77	Article 38 La Tutelle Commissaire du gouvernement : le DRAC Droit de veto
Article 22 Le conseil régional : son élection Mode de fonctionnement prévu par décret : cotisations obligatoires	Article 10 : organisation du CR - élu pour 6 ans, renouvelable par ½ tous les 3 ans. Le mandat ne peut être renouvelable immédiatement - possibilité 2 Personnalités qualifiées	Article 39 - élu pour 4 ans par architectes, architectes d'intérieur, agréés inscrits sur la liste régionale, maîtres d'œuvre inscrits sur la liste régionale. - Pas plus de 2 mandats consécutifs- Un décret prévoit une représentation minimale des architectes et architectes d'intérieur salariés, exerçant en société, agréés en architecture, des équivalents agréés en architecture et des maîtres d'œuvre - Mode de fonctionnement prévu par décret : cotisations obligatoires - Le défaut de paiement de cotisation peut entraîner une suspension provisoire
Article 23 - Le CR assure la tenue du tableau - Il procède à l'inscription et à la radiation	Article 11 : Rôle du conseil régional - Assure tenue du tableau et de la liste- veille au maintien des règles de moralité… - assure vérification de l'auteur du projet - veille à l'obligation de conclusion d'un contrat - contrôle le respect de l'obligation d'assurance, formation continue, cotisation par délivrance vignette - représentation au niveau régional	Article 40 : missions du conseil régional - tenue du tableau - inscription et radiation
Article 24 Le conseil national élu pour 4 ans par les CRX, renouvelable par moitié tous les 2 ans	Article 13 : Le conseil national - 26 présidents + 14 conseillers élus par les CRX pour 6 ans, renouvelables par ½ tous les 3 ans - 4 Personnalités qualifiées	Article 41 : le conseil des présidents - composé de l'ensemble des présidents des CRX - scinder région IDF
Article 25 et 26	Article 14 : Missions du conseil national - coordination des actions des Crx - consulté par les pouvoirs publics - concourt à la représentation	Article 42 : rôle du conseil des présidents Coordination des actions des CRX
	Article 16 : le congrès Le cnoa se réunit en congrès avec les organisations syndicales Même rôle d'information que projet DAPA Examine les actions communes, les harmonise, définit les conditions d'exécution	Article 43 : le congrès - se réunit 2 à 3 fois par an à son initiative - entend rapport de la préparation du budget de l'ordre, modalités de détermination de la cotisation, exécution du budget et présentation des comptes - examine les actions menées par l'ordre et les syndicats, les harmonise et en arrête les modalités de financement
	Sans objet	Article 44 : le CSA
	Sur ce sujet, voir article missions de l'Ordre (art.9)	Article 45 : qualité du conseil des présidents et des crx pour agir en justice
Article 27 : chambre de discipline	OK loi de 77	Article 46 : chambre régionale de discipline Idem loi 77 + architectes d'intérieur
Article 28	Article 18 : sanctions - avertissement - blâme - suspension de 1 à 2 ans - radiation	Article 47 : sanctions - avertissement - suspension de 3 mois à 3 ans
Article 29	OK loi 77	Article 48 : chambre nationale Idem loi 77 + architectes d'intérieur Réactualisation sur les séances publiques
	RAS	TITRE VI Dispositions modifiant le code de l'urbanisme et de la construction et de l'habitat
	Article 5 bis : détenteurs de récépissé Décision du ministre négative sin non intervenue dans le délai d'un an suivant la publication de la loi. Les refusés inscrits sur la liste des techniciens en bâtiment	Article 55 : détenteurs de récépissé Inscrits sur une liste régionale s'il a souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance Demande d'inscription déposée à la préfecture
	Article 6 : les techniciens en bâtiment Activité de conception 6 ans à compter de la demande d'inscription sur la liste	Article 56 : les maîtres d'œuvre en bâtiment Activité 2 ans
	REFUS	Article 57 : conditions dans lesquelles un maître d'œuvre peut devenir agréé
Article 40 Port illégal du titre	OK loi 77	Article 60 : port illégal du titre Idem loi 77 + architecte d'intérieur