Tableau comparatif des propositions
Loi du 3/01/1977 |
Projet CNOA |
Projet DAPA |
Article 1 L'architecture est une expression de la culture La création architecturale… sont d'intérêt public |
Article 1 L'acte de création architecturale et paysagère est une prestation de service à caractère général …Il recouvre un acte professionnel artistique et un acte de maîtrise d'œuvre qui a pour objet la conception et la réalisation des espaces habités ou non… Recours obligatoire au professionnel de la conception de l'espace pour édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment |
Article 1 Idem loi 77 Définition de l'acte de création architecturale (idem projet CNOA) Ajout des architectes d'intérieur |
Article 2 Sont considérés comme architectes : Personnes définies aux art. 10 et 11, les sociétés et les agréés |
Article non rédigé mais RAS |
Article 2 Idem loi 77 Article 3 idem pour architectes d'intérieur |
Article 3 Intervention des architectes Définition du recours obligatoire pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de la demande de PC |
Article 2 : missions de maîtrise d'œuvre Définition de la mission de l'architecte : Intervention obligatoire au delà d'un seuil de 20m² SHOB pour travaux de construction, réhabilitation, modification d'un bâtiment mission globale déconnectée du permis de construire. Définition des obligations du maître d'ouvrage à travers la production du contrat obligatoire Contrôle des auteurs signataires du projet par l'Ordre |
Article 5 : Intervention de l'architecte Mission liée au P.C. Intervention obligatoire à partir d'un seuil égal ou supérieur 20 m² SHOB pour édifier, réhabiliter, transformer ou modifier un bâtiment Obligation de signature d'un contrat. Définition du projet architectural et de son contenu Contrôle des signataires du dossier de PC par l'ordre |
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Article 3 : missions de réhabilitation Définition du projet précédé d'un diagnostic ; contenu du diagnostic Définition de l'étude précédant le permis de démolir |
Article 6 et 7 : réhabilitation et permis de démolir Contenu de l'étude précédant la réhabilitation Idem sur permis de démolir |
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Article 4 : autres missions Lotissement, aménagement urbain, programme, AMO, conseil et expertise, enseignement |
Article 4 Mêmes missions mais envisagées en termes de possibilité |
Article 3 § 2 (même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux…) |
Sans objet |
Article 8 Ancien article 3 § 2 abrogé ou à réécrire au regard de la notion d'acte artistique |
Article 4 Dérogation à l'article 3 pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes |
Sans objet | Article 9 Le 1er alinéa de l'article 4 de la loi de 77 est abrogé Le 2ème alinéa est maintenu pour les architectes d'intérieur |
Article 5 Modèles types |
Abrogé | Abrogé (article 10) |
Article 7 SICAHR Pour les seuls bâtiments d'exploitation agricole si le projet est établi par un architecte |
Article 11 SICAHR Pour les maîtres d'ouvrage exploitants agricoles, le projet établi par l'architecte doit s'effectuer en liaison avec les organismes techniques agricoles qualifiés. | |
Question du maître d'ouvrage réglée à travers l'article 2 (contenu du contrat) | TITRE II : Maîtres d'ouvrage Article 12 et 13 : définition de ses obligations | |
Articles 6, 7, 8 : CAUE | CAUE : articles non rédigés OK avec le projet DAPA : réaffirmer : Maintien des CAUE dans les départements Rôle d'information, de formation et de conseil à la maîtrise d'ouvrage Interdiction de faire de la maîtrise d'oeuvre |
TITRE III : CAUE |
Exercice de la profession d'architecte Art.9 : Protection du titre d'architecte et de société d'architecture L'inscription au tableau confère le droit d'exercer sur tout le territoire |
Article 5 |
TITRE IV : Exercice des professions d'architecte et d'architecte d'intérieur Article 17 et 18 : protection du titre d'architecte et d'architecte d'intérieur Le tableau différencie le port du titre de l'exercice des missions de conception ou de maîtrise d'œuvre de l'architecte ou de l'architecte d'intérieur |
Articles , 10, 11 - diplômes - reconnaissance de qualification 10.2 - étrangers hors-union européenne |
RAS | Articles 19, 20, 21 - Réactualisation loi de 77 : conditions de diplômes pour les ressortissants de l'Union, pour les pays tiers, autorisation possible par décision dérogatoire du ministre. - Suppression de la procédure 10.2 - Diplômes des architectes d'intérieur |
Articles 12 et 13 Sociétés d'architecture |
Article 8 Sociétés d'architecture (OK DAPA) |
Articles 22 et 23 Sociétés d'architecture |
Article 8 bis Filiales de commercialisation : contrôle de la majorité du capital pour les sociétés d'architecture |
Article 24 Idem : mais contrôle de la totalité du capital | |
Article 8 ter A rédiger |
Article 25 Habilitation pour l'exercice de l'activité d'entremise immobilière et gestion immobilière (sur le modèle des géomètres) | |
Caisse de garantie | Article 26 Caisse de consignation pour ces deux activités | |
Article 14 Modes d'exercice |
Non rédigé, mais OK avec le projet DAPA sauf pour ce qui concerne les architectes d'intérieur |
Article 27 Modes d'exercice |
Article 15 Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration |
Non rédigé : interrogation sur la mention des salariés | Article 28 Le projet fait apparaître le nom de tous les architectes associés et salariés qui ont contribué à son élaboration… |
Article 16 Responsabilité et assurance |
Article 17 : OK avec projet DAPA |
Article 29 et 30 (omission du tableau du non assuré) |
Article 17 Déclaration du projet |
Non rédigé OK avec projet DAPA |
Article 31 Déclaration des projets et travaux de construction, réhabilitation, transformation ou modification, sur demande du CR |
Article 18 Déclaration des liens |
RAS | Article 32 Déclaration des liens |
Article 19 Code des devoirs |
RAS | Article 33 Code de déontologie |
Article 20 Amendes pour infractions aux art. 16, 17 ,18 |
RAS | Article 34 Idem réactualisé |
TITRE IV : Organisation de la profession Article 21 : l'ordre doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture |
Article 9 : l'ordre et ses missions |
Article 35, 36 et 37 - Ordre des architectes et des architectes d'intérieur, administré par des conseils régionaux et un conseil réunissant les présidents des Crx, qui sont dotés de la personnalité civile - Autonomie financière dans le cadre de l'unicité budgétaire, comptable, financière et patrimoniale, assurée au niveau national par le conseil des Présidents .- Assure la consolidation des comptes et des bilans- Doté d'une mission de délégation de service public. Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture - Accomplit sa mission par l'intermédiaire des Crx et du conseil des Présidents - Peut jouer un rôle de médiation - Peut organiser toute œuvre d'entraide et de retraite au profit de ses membres et de leurs ayant-droit |
Article 15 : La tutelle : idem loi 77 et art 39 du décret du 28/12/77 | Article 38 La Tutelle Commissaire du gouvernement : le DRAC Droit de veto | |
Article 22 Le conseil régional : son élection Mode de fonctionnement prévu par décret : cotisations obligatoires |
Article 10 : organisation du CR - élu pour 6 ans, renouvelable par ½ tous les 3 ans. Le mandat ne peut être renouvelable immédiatement - possibilité 2 Personnalités qualifiées |
Article 39 - élu pour 4 ans par architectes, architectes d'intérieur, agréés inscrits sur la liste régionale, maîtres d'œuvre inscrits sur la liste régionale. - Pas plus de 2 mandats consécutifs- Un décret prévoit une représentation minimale des architectes et architectes d'intérieur salariés, exerçant en société, agréés en architecture, des équivalents agréés en architecture et des maîtres d'œuvre - Mode de fonctionnement prévu par décret : cotisations obligatoires - Le défaut de paiement de cotisation peut entraîner une suspension provisoire |
Article 23 - Le CR assure la tenue du tableau - Il procède à l'inscription et à la radiation |
Article 11 : Rôle du conseil régional - Assure tenue du tableau et de la liste- veille au maintien des règles de moralité… - assure vérification de l'auteur du projet - veille à l'obligation de conclusion d'un contrat - contrôle le respect de l'obligation d'assurance, formation continue, cotisation par délivrance vignette - représentation au niveau régional |
Article 40 : missions du conseil régional - tenue du tableau - inscription et radiation |
Article 24 Le conseil national élu pour 4 ans par les CRX, renouvelable par moitié tous les 2 ans |
Article 13 : Le conseil national - 26 présidents + 14 conseillers élus par les CRX pour 6 ans, renouvelables par ½ tous les 3 ans - 4 Personnalités qualifiées |
Article 41 : le conseil des présidents - composé de l'ensemble des présidents des CRX - scinder région IDF |
Article 25 et 26 | Article 14 : Missions du conseil national - coordination des actions des Crx - consulté par les pouvoirs publics - concourt à la représentation |
Article 42 : rôle du conseil des présidents Coordination des actions des CRX |
Article 16 : le congrès Le cnoa se réunit en congrès avec les organisations syndicales Même rôle d'information que projet DAPA Examine les actions communes, les harmonise, définit les conditions d'exécution |
Article 43 : le congrès | |
Sans objet | Article 44 : le CSA | |
Sur ce sujet, voir article missions de l'Ordre (art.9) | Article 45 : qualité du conseil des présidents et des crx pour agir en justice | |
Article 27 : chambre de discipline | OK loi de 77 | Article 46 : chambre régionale de discipline Idem loi 77 + architectes d'intérieur |
Article 28 | Article 18 : sanctions - avertissement - blâme - suspension de 1 à 2 ans - radiation |
Article 47 : sanctions - avertissement - suspension de 3 mois à 3 ans |
Article 29 | OK loi 77 | Article 48 : chambre nationale Idem loi 77 + architectes d'intérieur Réactualisation sur les séances publiques |
RAS | TITRE VI Dispositions modifiant le code de l'urbanisme et de la construction et de l'habitat | |
Article 5 bis : détenteurs de récépissé Décision du ministre négative sin non intervenue dans le délai d'un an suivant la publication de la loi. Les refusés inscrits sur la liste des techniciens en bâtiment |
Article 55 : détenteurs de récépissé Inscrits sur une liste régionale s'il a souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance Demande d'inscription déposée à la préfecture | |
Article 6 : les techniciens en bâtiment Activité de conception 6 ans à compter de la demande d'inscription sur la liste |
Article 56 : les maîtres d'œuvre en bâtiment Activité 2 ans | |
REFUS | Article 57 : conditions dans lesquelles un maître d'œuvre peut devenir agréé | |
Article 40 Port illégal du titre |
OK loi 77 | Article 60 : port illégal du titre Idem loi 77 + architecte d'intérieur |