Tableau comparatif des propositions

 

Loi du 3/01/1977
Projet CNOA
Projet DAPA
Article 1
L'architecture est une expression de la culture
La création architecturale… sont d'intérêt public
Article 1
L'acte de création architecturale et paysagère est une prestation de service à caractère général …Il recouvre un acte professionnel artistique et un acte de maîtrise d'œuvre qui a pour objet la conception et la réalisation des espaces habités ou non…
Recours obligatoire au professionnel de la conception de l'espace pour édifier, réhabiliter ou modifier un bâtiment
Article 1
Idem loi 77
Définition de l'acte de création architecturale (idem projet CNOA)
Ajout des architectes d'intérieur
Article 2
Sont considérés comme architectes :
Personnes définies aux art. 10 et 11, les sociétés et les agréés
Article non rédigé mais RAS
Article 2
Idem loi 77
Article 3 idem pour architectes d'intérieur
Article 3
Intervention des architectes
Définition du recours obligatoire pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de la demande de PC
Article 2 : missions de maîtrise d'œuvre
Définition de la mission de l'architecte :
Intervention obligatoire au delà d'un seuil de 20m² SHOB pour travaux de construction, réhabilitation, modification d'un bâtiment mission globale déconnectée du permis de construire.
Définition des obligations du maître d'ouvrage à travers la production du contrat obligatoire
Contrôle des auteurs signataires du projet par l'Ordre
Article 5 : Intervention de l'architecte
Mission liée au P.C.
Intervention obligatoire à partir d'un seuil égal ou supérieur 20 m² SHOB pour édifier, réhabiliter, transformer ou modifier un bâtiment
Obligation de signature d'un contrat.
Définition du projet architectural et de son contenu
Contrôle des signataires du dossier de PC par l'ordre
 
Article 3 : missions de réhabilitation
Définition du projet précédé d'un diagnostic ; contenu du diagnostic
Définition de l'étude précédant le permis de démolir
Article 6 et 7 : réhabilitation et permis de démolir
Contenu de l'étude précédant la réhabilitation
Idem sur permis de démolir
 
Article 4 : autres missions
Lotissement, aménagement urbain, programme, AMO, conseil et expertise, enseignement
Article 4
Mêmes missions mais envisagées en termes de possibilité
Article 3 § 2 (même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux…)
Sans objet
Article 8
Ancien article 3 § 2 abrogé ou à réécrire au regard de la notion d'acte artistique
Article 4
Dérogation à l'article 3 pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes
Sans objet Article 9
Le 1er alinéa de l'article 4 de la loi de 77 est abrogé
Le 2ème alinéa est maintenu pour les architectes d'intérieur
Article 5
Modèles types
Abrogé Abrogé (article 10)
  Article 7 SICAHR
Pour les seuls bâtiments d'exploitation agricole si le projet est établi par un architecte
Article 11 SICAHR
Pour les maîtres d'ouvrage exploitants agricoles, le projet établi par l'architecte doit s'effectuer en liaison avec les organismes techniques agricoles qualifiés.
  Question du maître d'ouvrage réglée à travers l'article 2 (contenu du contrat) TITRE II : Maîtres d'ouvrage
Article 12 et 13 : définition de ses obligations
Articles 6, 7, 8 : CAUE CAUE : articles non rédigés
OK avec le projet DAPA : réaffirmer :
Maintien des CAUE dans les départements
Rôle d'information, de formation et de conseil à la maîtrise d'ouvrage
Interdiction de faire de la maîtrise d'oeuvre
TITRE III : CAUE
Exercice de la profession d'architecte
Art.9 :
Protection du titre d'architecte et de société d'architecture
L'inscription au tableau confère le droit d'exercer sur tout le territoire

Article 5
- Protection du titre d'architecte
- le tableau se compose des architectes diplômés et titulaires d'une licence d'exercice les habilitant à remplir les missions de maîtrise d'œuvre, et des architectes diplômés n'exerçant pas de missions de maîtrise d'oeuvre

TITRE IV : Exercice des professions d'architecte et d'architecte d'intérieur
Article 17 et 18 : protection du titre d'architecte et d'architecte d'intérieur
Le tableau différencie le port du titre de l'exercice des missions de conception ou de maîtrise d'œuvre de l'architecte ou de l'architecte d'intérieur
Articles , 10, 11
- diplômes
- reconnaissance de qualification 10.2
- étrangers hors-union européenne
RAS Articles 19, 20, 21
- Réactualisation loi de 77 : conditions de diplômes pour les ressortissants de l'Union, pour les pays tiers, autorisation possible par décision dérogatoire du ministre.
- Suppression de la procédure 10.2
- Diplômes des architectes d'intérieur
Articles 12 et 13
Sociétés d'architecture
Article 8
Sociétés d'architecture (OK DAPA)
Articles 22 et 23
Sociétés d'architecture
  Article 8 bis
Filiales de commercialisation : contrôle de la majorité du capital pour les sociétés d'architecture
Article 24
Idem : mais contrôle de la totalité du capital
  Article 8 ter
A rédiger
Article 25
Habilitation pour l'exercice de l'activité d'entremise immobilière et gestion immobilière (sur le modèle des géomètres)
  Caisse de garantie Article 26
Caisse de consignation pour ces deux activités
Article 14
Modes d'exercice
Non rédigé, mais
OK avec le projet DAPA sauf pour ce qui concerne les architectes d'intérieur
Article 27
Modes d'exercice
Article 15
Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration
Non rédigé : interrogation sur la mention des salariés Article 28
Le projet fait apparaître le nom de tous les architectes associés et salariés qui ont contribué à son élaboration…
Article 16
Responsabilité et assurance
Article 17 :
OK avec projet DAPA
Article 29 et 30 (omission du tableau du non assuré)
Article 17
Déclaration du projet
Non rédigé
OK avec projet DAPA
Article 31
Déclaration des projets et travaux de construction, réhabilitation, transformation ou modification, sur demande du CR
Article 18
Déclaration des liens
RAS Article 32
Déclaration des liens
Article 19
Code des devoirs
RAS Article 33
Code de déontologie
Article 20
Amendes pour infractions aux art. 16, 17 ,18
RAS Article 34
Idem réactualisé
TITRE IV :
Organisation de la profession
Article 21 : l'ordre doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture

Article 9 : l'ordre et ses missions
- idem loi 77
- composé des 26 crx + cnoa
- remplit une mission de service public
- assure respect du port du titre et du monopole avec action en justice
- peut se porter partie civile sur toute question touchant au respect de l'intérêt public de l'acte architectural et paysager, de l'exercice de la profession, de l'accès à la commande et aux conditions de rémunération

Article 35, 36 et 37
- Ordre des architectes et des architectes d'intérieur, administré par des conseils régionaux et un conseil réunissant les présidents des Crx, qui sont dotés de la personnalité civile
- Autonomie financière dans le cadre de l'unicité budgétaire, comptable, financière et patrimoniale, assurée au niveau national par le conseil des Présidents
.- Assure la consolidation des comptes et des bilans- Doté d'une mission de délégation de service public. Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture
- Accomplit sa mission par l'intermédiaire des Crx et du conseil des Présidents
- Peut jouer un rôle de médiation
- Peut organiser toute œuvre d'entraide et de retraite au profit de ses membres et de leurs ayant-droit
  Article 15 : La tutelle : idem loi 77 et art 39 du décret du 28/12/77 Article 38
La Tutelle
Commissaire du gouvernement : le DRAC
Droit de veto
Article 22
Le conseil régional : son élection
Mode de fonctionnement prévu par décret : cotisations obligatoires
Article 10 : organisation du CR
- élu pour 6 ans, renouvelable par ½ tous les 3 ans. Le mandat ne peut être renouvelable immédiatement
- possibilité 2 Personnalités qualifiées
Article 39
- élu pour 4 ans par architectes, architectes d'intérieur, agréés inscrits sur la liste régionale, maîtres d'œuvre inscrits sur la liste régionale.
- Pas plus de 2 mandats consécutifs- Un décret prévoit une représentation minimale des architectes et architectes d'intérieur salariés, exerçant en société, agréés en architecture, des équivalents agréés en architecture et des maîtres d'œuvre
- Mode de fonctionnement prévu par décret : cotisations obligatoires
- Le défaut de paiement de cotisation peut entraîner une suspension provisoire
Article 23
- Le CR assure la tenue du tableau
- Il procède à l'inscription et à la radiation
Article 11 : Rôle du conseil régional
- Assure tenue du tableau et de la liste- veille au maintien des règles de moralité…
- assure vérification de l'auteur du projet
- veille à l'obligation de conclusion d'un contrat
- contrôle le respect de l'obligation d'assurance, formation continue, cotisation par délivrance vignette
- représentation au niveau régional
Article 40 : missions du conseil régional
- tenue du tableau
- inscription et radiation
Article 24
Le conseil national élu pour 4 ans par les CRX, renouvelable par moitié tous les 2 ans
Article 13 : Le conseil national
- 26 présidents + 14 conseillers élus par les CRX pour 6 ans, renouvelables par ½ tous les 3 ans
- 4 Personnalités qualifiées
Article 41 : le conseil des présidents
- composé de l'ensemble des présidents des CRX
- scinder région IDF
Article 25 et 26 Article 14 : Missions du conseil national
- coordination des actions des Crx
- consulté par les pouvoirs publics
- concourt à la représentation
Article 42 : rôle du conseil des présidents
Coordination des actions des CRX
  Article 16 : le congrès
Le cnoa se réunit en congrès avec les organisations syndicales
Même rôle d'information que projet DAPA
Examine les actions communes, les harmonise, définit les conditions d'exécution

Article 43 : le congrès
- se réunit 2 à 3 fois par an à son initiative
- entend rapport de la préparation du budget de l'ordre, modalités de détermination de la cotisation, exécution du budget et présentation des comptes
- examine les actions menées par l'ordre et les syndicats, les harmonise et en arrête les modalités de financement

  Sans objet Article 44 : le CSA
  Sur ce sujet, voir article missions de l'Ordre (art.9) Article 45 : qualité du conseil des présidents et des crx pour agir en justice
Article 27 : chambre de discipline OK loi de 77 Article 46 : chambre régionale de discipline
Idem loi 77 + architectes d'intérieur
Article 28 Article 18 : sanctions
- avertissement
- blâme
- suspension de 1 à 2 ans
- radiation
Article 47 : sanctions
- avertissement
- suspension de 3 mois à 3 ans
Article 29 OK loi 77 Article 48 : chambre nationale
Idem loi 77 + architectes d'intérieur
Réactualisation sur les séances publiques
  RAS TITRE VI
Dispositions modifiant le code de l'urbanisme et de la construction et de l'habitat
  Article 5 bis : détenteurs de récépissé
Décision du ministre négative sin non intervenue dans le délai d'un an suivant la publication de la loi.
Les refusés inscrits sur la liste des techniciens en bâtiment
Article 55 : détenteurs de récépissé
Inscrits sur une liste régionale s'il a souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance
Demande d'inscription déposée à la préfecture
  Article 6 : les techniciens en bâtiment
Activité de conception 6 ans à compter de la demande d'inscription sur la liste
Article 56 : les maîtres d'œuvre en bâtiment
Activité 2 ans
  REFUS Article 57 : conditions dans lesquelles un maître d'œuvre peut devenir agréé
Article 40
Port illégal du titre
OK loi 77 Article 60 : port illégal du titre
Idem loi 77 + architecte d'intérieur