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Lettre S, nombre de mots dans le lexique : 8

 

Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Documents qui doivent permettre de fixer les orientations stratégiques d’un territoire.
Ils exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, d’équipement et de services.
Ils présentent le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacement des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.
Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.
Pour leur exécution, les SCOT peuvent être complétés par des schémas de secteur.

 

Schémas directeurs
Documents qui fixent les orientations fondamentales de l’aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l’équilibre qu’il convient de préserver entre l’extension urbaine, l’exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation de la qualité de l’air, des milieux, des sites et paysages naturels ou urbains.
Ils prennent en considération l’impact des pollutions et nuisances de toutes natures induites par ses orientations ainsi que l’existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques. Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d’infrastructure, en particulier de transport, la localisation des services et activités les plus importants.
Ils vont progressivement être remplacés par les schémas de cohérence territoriale, crées par la loi SRU du 13 décembre 2000.

 

Servitude
Charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (appelé le fonds servant) pour le service d’un immeuble voisin (appelé le fond dominant) appartenant à un autre propriétaire.

 

Servitude administrative
Limitation administrative au droit de propriété instituée par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.
Elle constitue une charge qui existe de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peut aboutir :
- Soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol.
- Soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple pour l’établissement des lignes de télécommunications ou le transport d’énergie électrique.
- Soit, mais plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation, etc.).

 

Servitude d'urbanisme
Ce sont les servitudes qui trouvent leur fondement dans le Code de l’urbanisme et qui sont applicables soit à l’ensemble du territoire national, indépendamment de l’existence ou non d’un document d’urbanisme, soit à certaines parties du territoire (dans le cadre en particulier des documents d’urbanisme, plan d’occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d’aménagement de zone, …).

 

SHOB (surface hors œuvre brute)
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction.
Une surface de plancher se calcule hors œuvre, c’est-à-dire au nu extérieur des murs de pourtour ; elle doit être mesurée de manière à prendre en compte d’une part l’épaisseur de tous les murs (extérieurs et intérieurs), porteurs ou constituant de simples cloisonnements et d’autre part, tous les prolongements extérieurs d’un niveau tels que les balcons, loggias, coursives.

 

SHON (surface de plancher hors œuvre nette)
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction (SHOB) après déduction :
1) des combles (hauteur inférieure à 1m 80) et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles,
2) des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée
3) des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garages),
4) des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production,
5) d’une surface égale à 5% des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des 1), 2) et 3) ci-dessus.

 

Sous-traitance
Opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage (article 1er de la loi du 31 décembre 1975).
Le projet architectural ne peut en aucun cas ni être sous-traité ni être pris en sous-traitance (article 37 du code des devoirs professionnels).