Publication Judiciaire

« Le 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle impose une amende de 1 500 000 euros à l’Ordre des architectes pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. >> Voir le communiqué

NB. La décision fait actuellement l'objet d'un recours de la part l'Ordre des architectes devant la cour d'appel de Paris.

Horaires & contacts
Adresse
COA REUNION MAYOTTE
4, avenue de la Victoire
97400 Saint-Denis
Contact
Tel : 0262 21 35 06
Fax : 0262 41 45 91
email : ordre.architectes-reunion.mayotte@orange.fr
Horaires
Lundi de 09h00 à 20h00
Mardi et Jeudi de 09h00 à 17h00
Vendredi de 09h00 à 16h00
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