L’article 10 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les modalités de traitement des signalements.
Le statut de lanceur d’alerte offre plusieurs protections :
Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte est strictement protégée,Protection contre les représailles : Le lanceur d’alerte est protégé contre le harcèlement, l’intimidation, ou d'autres formes de rétorsion en lien avec l’alerte,Immunité : Il bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale pour les faits signalés.
L’Ordre des Architectes de Normandie propose régulièrement un rendez-vous en ligne à destination des architectes et des maîtres d’ouvrages normands. A l’occasion de Chantiers communs, ce 5e webinaire visera à élargir les réflexions autour de la problématique de la réduction de la consommation d’énergie dans la construction des bâtiments.
Le livret d'accueil du nouvel inscrit est remis aux architectes au moment de leur inscription. Ce document répertorie toutes les informations pratiques sur les missions de l’Ordre et les devoirs de l’architecte, ainsi que les contacts des élus.
