22.06.2017
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial n’est pas un obstacle à l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance.
Publié le 26.10.2015 - Modifié le 20.08.2019
Publié le 25.10.2015 - Modifié le 27.10.2015
Publié le 12.04.2012 - Modifié le 11.06.2019
Publié le 02.05.2006 - Modifié le 14.02.2019