Publié le 03.07.2019 - Modifié le 04.07.2019
Publié le 18.09.2017 - Modifié le 07.11.2017
Publié le 14.09.2017 - Modifié le 14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
Publié le 22.06.2017
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial n’est pas un obstacle à l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance.
Publié le 25.04.2017 - Modifié le 27.04.2017
Publié le 25.04.2017 - Modifié le 27.04.2017
Le décret du 10 avril 2017 étend le champ de l’obligation d’organiser un concours à des acheteurs qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire.
Publié le 25.04.2017 - Modifié le 27.04.2017
Publié le 25.04.2017 - Modifié le 27.04.2017
Avis aux retardataires, l’attestation d’assurance professionnelle doit nous parvenir sans délai sous peine de sanction !
Publié le 17.06.2016 - Modifié le 28.03.2017
Publié le 11.02.2016 - Modifié le 28.03.2017
Publié le 28.09.2015 - Modifié le 30.10.2015
Aux termes de la jurisprudence « Société de Castro », le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait de la compétence de l
Publié le 25.09.2015 - Modifié le 30.10.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do