Mot clé

Publié le 24.06.2019 - Modifié le 27.06.2019
Publié le 17.02.2016 - Modifié le 17.01.2018
Publié le 25.09.2015 - Modifié le 30.10.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do