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27.11.2017
Après 2 ans de travail, la MAF propose des modèles de contrats, tableau de répartition des tâches, clauses types… autant d’outils qui permettront aux concepteurs de conduire leurs missions dans les me
12.10.2017
Il appartient au constructeur qui invoque une réception tacite d’en rapporter la preuve.
14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
20.07.2017
Le maître d’ouvrage peut refuser de s’acquitter de la somme sollicitée par le sous-traitant au titre du paiement direct si les travaux ne sont pas conformes au marché.
22.06.2017
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial n’est pas un obstacle à l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance.
24.05.2017
Le propriétaire d’un terrain non constructible à vocation agricole situé à proximité du terrain d’assiette d’un projet de construction de maison individuelle a obtenu du tribunal administratif l’annul
23.03.2017
Il est possible, pour un particulier, de faire valoir le non respect de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale pour tâcher
23.02.2017
Il précise le rôle du juge quant aux mesures permettant de faire cesser l’empiètement marquant ainsi, par l’émergence de la proportionnalité de la sanction, un infléchissement d’une jurisprudence rigo
19.01.2017
Le candidat en redressement judiciaire doit prouver son aptitude à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché y compris lorsqu’il fait l’objet d’un plan de redressement

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