EXERCER LA PROFESSION

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut, pour l’entrepreneur individuel, en le protégeant plus efficacement des risques liés à son activ
Publié le 24.05.2022 - Modifié le 06.07.2023
Publié le 24.05.2019 - Modifié le 10.09.2019
Publié le 12.02.2019 - Modifié le 30.03.2022
Publié le 05.09.2018 - Modifié le 30.03.2022
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Publié le 31.08.2015 - Modifié le 30.03.2022
« Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout ser
Publié le 02.05.2006 - Modifié le 29.10.2015