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21.12.2017
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation d’une concession au motif que l’autorité concédante n’a pas suffisamment défini son besoin
21.12.2017
En décembre, le CROA Normandie a procédé aux inscriptions et radiations suivantes.
10.11.2017
Le CROA Normandie a procédé aux inscriptions et radiations suivantes depuis septembre 2017.

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