22.06.2017
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial n’est pas un obstacle à l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance.
Publié le 26.10.2015 - Modifié le 11.06.2019
Publié le 25.10.2015 - Modifié le 27.10.2015
08.11.2012
Le permis de construire, l'architecte et le maître d'ouvrage