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Publié le 26.04.2016 - Modifié le 25.01.2018
Publié le 15.03.2016 - Modifié le 12.10.2017
Publié le 04.01.2016 - Modifié le 11.01.2016
Publié le 02.11.2015 - Modifié le 05.11.2015
Publié le 25.09.2015 - Modifié le 30.10.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do

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