Pages

Publié le 25.10.2019 - Modifié le 25.10.2019
Publié le 26.09.2019 - Modifié le 26.09.2019
Publié le 12.10.2017
Il appartient au constructeur qui invoque une réception tacite d’en rapporter la preuve.
Publié le 14.09.2017 - Modifié le 14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
Publié le 20.07.2017
Le maître d’ouvrage peut refuser de s’acquitter de la somme sollicitée par le sous-traitant au titre du paiement direct si les travaux ne sont pas conformes au marché.
Publié le 22.06.2017
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial n’est pas un obstacle à l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance.
Publié le 24.05.2017 - Modifié le 24.05.2017
Le propriétaire d’un terrain non constructible à vocation agricole situé à proximité du terrain d’assiette d’un projet de construction de maison individuelle a obtenu du tribunal administratif l’annul
Publié le 23.03.2017
Il est possible, pour un particulier, de faire valoir le non respect de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale pour tâcher
Publié le 23.02.2017 - Modifié le 23.02.2017
Il précise le rôle du juge quant aux mesures permettant de faire cesser l’empiètement marquant ainsi, par l’émergence de la proportionnalité de la sanction, un infléchissement d’une jurisprudence rigo
Publié le 19.01.2017 - Modifié le 19.01.2017
Le candidat en redressement judiciaire doit prouver son aptitude à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché y compris lorsqu’il fait l’objet d’un plan de redressement
Publié le 16.12.2016 - Modifié le 16.12.2016
Des précisions apportées par une réponse du Ministère de l'Economie et des Finances du 20/9/16
Publié le 17.11.2016 - Modifié le 17.11.2016
Les documents reflétant la stratégie commerciale de l’entreprise attributaire du marché ne sont pas communicables.
Publié le 20.10.2016 - Modifié le 20.10.2016
Il appartient au pouvoir adjudicateur de bien estimer le montant d’un marché public surtout lorsqu’il est exigé des candidats de justifier d’un chiffre d’affaires minimal.
Publié le 22.09.2016 - Modifié le 22.09.2016
Une piscine découverte peut être regardée comme l’extension d’une habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un ensemble architectural.
Publié le 07.07.2016 - Modifié le 25.07.2016
Le paiement de la facture et la prise de possession de l’ouvrage ne sauraient constituer des circonstances suffisantes pour caractériser une réception tacite en présence de protestations continues et

Pages