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12.10.2017
Il appartient au constructeur qui invoque une réception tacite d’en rapporter la preuve.
14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
20.07.2017
Le maître d’ouvrage peut refuser de s’acquitter de la somme sollicitée par le sous-traitant au titre du paiement direct si les travaux ne sont pas conformes au marché.
22.06.2017
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial n’est pas un obstacle à l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance.
24.05.2017
Le propriétaire d’un terrain non constructible à vocation agricole situé à proximité du terrain d’assiette d’un projet de construction de maison individuelle a obtenu du tribunal administratif l’annul
23.03.2017
Il est possible, pour un particulier, de faire valoir le non respect de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale pour tâcher
23.02.2017
Il précise le rôle du juge quant aux mesures permettant de faire cesser l’empiètement marquant ainsi, par l’émergence de la proportionnalité de la sanction, un infléchissement d’une jurisprudence rigo
19.01.2017
Le candidat en redressement judiciaire doit prouver son aptitude à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché y compris lorsqu’il fait l’objet d’un plan de redressement
16.12.2016
Des précisions apportées par une réponse du Ministère de l'Economie et des Finances du 20/9/16
17.11.2016
Les documents reflétant la stratégie commerciale de l’entreprise attributaire du marché ne sont pas communicables.
20.10.2016
Il appartient au pouvoir adjudicateur de bien estimer le montant d’un marché public surtout lorsqu’il est exigé des candidats de justifier d’un chiffre d’affaires minimal.
22.09.2016
Une piscine découverte peut être regardée comme l’extension d’une habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un ensemble architectural.
07.07.2016
Le paiement de la facture et la prise de possession de l’ouvrage ne sauraient constituer des circonstances suffisantes pour caractériser une réception tacite en présence de protestations continues et
09.06.2016
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie en tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage selon un arrêt du Conseil d’Etat du 20/1
12.05.2016
En invoquant sa seule qualité de voisin immédiat, le requérant à l’annulation d’un permis de construire ne justifie pas suffisamment de son intérêt à agir selon un arrêt du Conseil d’Etat du 10/2/16.
14.04.2016
Le défaut de souscription de l’assurance décennale caractérise une faute intentionnelle, imputable au dirigeant de la personne morale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilit
04.02.2016
L’existence d’une opposition entre indivisaires ne peut, alors même que l’autorité compétente en avait été informée, fonder un refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée.
07.01.2016
Le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait notamment des dispositions de l’article R.
19.11.2015
Une SCI a obtenu un permis de construire en vue de réaliser 3 bâtiments destinés à la création de 70 logements.

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