14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
Publié le 18.05.2017 - Modifié le 04.04.2019
Publié le 07.04.2017 - Modifié le 04.05.2017
Publié le 05.10.2015 - Modifié le 18.03.2019
28.09.2015
Aux termes de la jurisprudence « Société de Castro », le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait de la compétence de l
Publié le 25.09.2015 - Modifié le 04.04.2019
25.09.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do
Publié le 24.09.2015 - Modifié le 04.04.2019
(Journal officiel du 25 mars 1980)
Publié le 02.05.2006 - Modifié le 28.04.2016