14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
22.06.2017
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial n’est pas un obstacle à l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance.
28.09.2015
Aux termes de la jurisprudence « Société de Castro », le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait de la compétence de l
25.09.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do
08.11.2012
Le permis de construire, l'architecte et le maître d'ouvrage
04.06.2012
A l'occasion des élections législatives de 2012, le Conseil régional de l'Ordre interpelle les candidats en région Bretagne sur les questions du logement, de la ville, de l'aménagement