14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur (CROA PACA) se réunit tous les mois, excepté en août, pour statuer sur les demandes d'inscription, de réinscrip
Publié le 13.04.2017 - Modifié le 02.04.2019
28.09.2015
Aux termes de la jurisprudence « Société de Castro », le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait de la compétence de l
25.09.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do