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Publié le 28.03.2020 - Modifié le 23.04.2020
Publié le 05.12.2017 - Modifié le 08.12.2017
Publié le 25.09.2015 - Modifié le 30.10.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do