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14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
22.06.2017
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial n’est pas un obstacle à l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance.
Publié le 18.05.2017 - Modifié le 04.04.2019

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