Publié le 03.07.2019 - Modifié le 04.07.2019
Publié le 08.03.2018 - Modifié le 22.03.2018
Publié le 22.06.2017
L’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial n’est pas un obstacle à l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance.