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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut, pour l’entrepreneur individuel, en le protégeant plus efficacement des risques liés à son activ
Publié le 24.05.2022 - Modifié le 06.07.2023
Publié le 18.02.2019 - Modifié le 08.03.2024
Publié le 25.10.2015 - Modifié le 08.03.2024
Publié le 22.10.2015 - Modifié le 15.12.2023
Publié le 12.10.2015 - Modifié le 18.11.2016
Publié le 09.10.2015 - Modifié le 26.03.2024
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Téléchargez les modèles types d'attestation d'assurance conformes au modèle français, traduits dans toutes les langues de l’Union européenne.
Publié le 02.06.2014 - Modifié le 02.06.2016
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Publié le 03.12.2009 - Modifié le 15.10.2015
Le nouvel architecte est invité à prononcer un serment devant le conseil régional.
Publié le 03.05.2006 - Modifié le 02.02.2024

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