Juridique

Modulation des pénalités de retard : des précisions apportées par un arrêt du Conseil d’Etat du 19/7/17

14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
Juridique

Litiges au sein d’un groupement momentané : des précisions apportées par une décision du tribunal des conflits du 9/2/15 sur l’extension de la compétence du juge administratif

28.09.2015
Aux termes de la jurisprudence « Société de Castro », le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait de la compétence de l
Juridique

Droit de visite en matière d’urbanisme : des précisions apportées par une décision du Conseil Constitutionnel du 09.04.15 28.08.2015

25.09.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do