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Publié le 22.02.2017 - Modifié le 13.05.2019
Publié le 11.10.2016 - Modifié le 25.01.2018
Publié le 11.10.2016 - Modifié le 25.01.2018
Lorsque le contrat est signé hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 22.12.2016
Lorsqu'un particulier a recours à un prêt pour financer son opération, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en a
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 15.11.2016
Publié le 26.04.20161461685355
Publié le 19.01.2016 - Modifié le 30.09.2016
Publié le 25.11.2015 - Modifié le 12.07.2018
Mode d'emploi raride à télécharger
Publié le 23.11.20151448288164

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