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Publié le 07.04.2017 - Modifié le 02.02.2024
Publié le 22.02.2017 - Modifié le 18.12.2023
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 22.03.2024
Lorsque le contrat est signé hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 22.12.2016
Lorsqu'un particulier a recours à un prêt pour financer son opération, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en a
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 15.11.2016
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 24.04.2024
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 18.03.2024
Publié le 10.05.2016 - Modifié le 18.05.2021
Publié le 26.04.2016 - Modifié le 11.01.2022

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