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14.09.2017
Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté.
Publié le 18.05.2017 - Modifié le 04.04.2019
25.04.2017
Le décret du 10 avril 2017 étend le champ de l’obligation d’organiser un concours à des acheteurs qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire.
25.04.2017
Avis aux retardataires, l’attestation d’assurance professionnelle doit nous parvenir sans délai sous peine de sanction !
Publié le 07.04.2017 - Modifié le 04.05.2017

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