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Publié le 12.12.2016 - Modifié le 12.12.2016
Publié le 02.11.2015 - Modifié le 05.11.2015
Publié le 19.10.2015 - Modifié le 13.05.2019
Publié le 14.10.2015 - Modifié le 13.05.2019
Publié le 25.09.2015 - Modifié le 30.10.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do
Publié le 30.06.2015 - Modifié le 07.07.2015
Publié le 26.05.2015 - Modifié le 02.06.2015

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