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Publié le 25.10.2015 - Modifié le 27.10.2015
Publié le 19.10.2015 - Modifié le 13.05.2019
Publié le 16.10.2015 - Modifié le 12.04.2019
Publié le 14.10.2015 - Modifié le 13.05.2019
19.02.2014
Depuis le 1er janvier 2014, un taux de TVA de 5,5 % a été créé pour les travaux de rénovation énergétique.
01.03.2013
Le décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

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