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Publié le 31.08.2011
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 2011, a déclaré contraire à la Constitution l'article 19 de la loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées qui prévoya
Publié le 15.04.2011
Les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes ne sont plus considérés comme des circulations intérieures.