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Publié le 12.05.2017 - Modifié le 16.05.2017
Publié le 13.09.2016 - Modifié le 13.09.2016
Publié le 20.06.2016 - Modifié le 22.06.2016
Publié le 19.01.2016 - Modifié le 19.01.2016
Publié le 10.11.2015 - Modifié le 12.11.2015
Publié le 31.08.2011
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 2011, a déclaré contraire à la Constitution l'article 19 de la loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées qui prévoya
Publié le 10.02.2015 - Modifié le 17.09.2015
Publié le 13.09.2011 - Modifié le 13.09.2011
Le Conseil National Handicap (CNh) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB), avec le soutien de l’Association des maires de France (AMF) et du Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) on
Publié le 10.09.2009 - Modifié le 10.09.2009
Les trois articles visés articles permettaient au Préfet de département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité imposées par le CCH lorsqu’il s’avère qu’elles ne peuvent être respectées
Publié le 28.07.2015 - Modifié le 29.10.2015

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