Publié le 15.01.2009
Précisions concernant l'effet de l’absence de mention du délai de recours sur le panneau d’affichage.
Publié le 19.02.2014 - Modifié le 14.02.2019
Depuis le 1er janvier 2014, un taux de TVA de 5,5 % a été créé pour les travaux de rénovation énergétique.