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Publié le 12.05.2017 - Modifié le 08.03.2024
Publié le 13.09.2016 - Modifié le 13.09.2016
Publié le 25.10.2015 - Modifié le 08.03.2024
Publié le 16.10.2015 - Modifié le 02.03.2020
Publié le 25.02.2013 - Modifié le 22.03.2013
Le Conseil national a fait parvenir au ministère de l’Egalité des territoires ses observations sur le projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanism
Publié le 29.03.2012 - Modifié le 29.03.2012
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire à hauteur de 30%, qui a beaucoup fait parler d’elle, est parue au journal officiel le 21 mars dernier.

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