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Juridique

TVA sur les travaux de rénovation énergétique : le CNOA demande une clarification du taux applicable aux prestations de maitrise d’œuvre

19.02.2014
Depuis le 1er janvier 2014, un taux de TVA de 5,5 % a été créé pour les travaux de rénovation énergétique.
Juridique

Le Taux légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013

01.03.2013
Le décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Juridique

Série de hausses de cotisations sociales applicables en 2013

17.01.2013
Les architectes soumis au régime social des travailleurs non-salariés (libéraux, auto-entrepreneurs, gérants majoritaires de SARL) seront soumis en 2013 à un accroissement de leurs prélèvements sociau
Juridique

EURL et SASU d’architecture : cas de dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion

29.03.2011
A propos du rapport de gestion que les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées d’architecture, dont l’architecte associé unique assume personnellement la gérance ou l
Politique - Institutions

Dans l’actualité… la préparation du budget 2011 et les niches fiscales

15.09.2010
Maintien de la TVA à 5,5% en 2011 - Le PTZ devient le « PTZ + » - Le crédit d’impôt sur les panneaux photovoltaïques réduit de moitié – Le dispositif Scellier et les crédits d’impôts liés aux équipeme
Juridique

Le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée adopté par les sénateurs

19.04.2010
Le Sénat a adopté, le 8 avril, le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL).
Juridique

Taux légal 2010 pour le calcul des intérêts moratoires

17.02.2010
Le Taux légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010). Ce taux est mis à jour le 1er janvier et
Juridique

Les architectes libéraux devraient pouvoir bénéficier du dispositif de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

02.02.2010
Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL), adopté par le gouvernement réuni en Conseil des ministres le 27 janvier, devrait être examiné par l’Assemblée nationale à
Juridique

Réforme de la taxe professionnelle : le Conseil constitutionnel censure le régime particulier de CET applicable aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés

12.01.2010
Les dispositions de l'article 2 de la Loi de Finances pour 2010 remplaçant la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) maintenaient, au niveau de l’assiette de calcu
Juridique

Les architectes libéraux en activité peuvent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur

11.01.2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, étend à compter du 1er janvier, le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur aux architectes libéraux déjà en activité relevant du régime de la
Juridique

Prime à l’embauche en CDI de jeunes stagiaires

24.07.2009
Le décret 2009-692 publié au journal officiel du 16 juin 2009 institue une prime à l’embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée.
Juridique

Le régime de l’autoentrepreneur applicable aux architectes

16.03.2009
L'article 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés permet aux professions relevant sur le plan