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Publié le 16.10.2015 - Modifié le 01.02.2019
Publié le 14.10.2015 - Modifié le 21.10.2015
Publié le 13.10.2015 - Modifié le 18.01.2021
Publié le 28.07.2015 - Modifié le 29.10.2015
Publié le 10.02.2015 - Modifié le 17.09.2015
Publié le 31.08.2011
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 2011, a déclaré contraire à la Constitution l'article 19 de la loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées qui prévoya
Publié le 15.04.2011
Les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes ne sont plus considérés comme des circulations intérieures.
Publié le 06.01.2010 - Modifié le 12.01.2010
Les sages du Conseil constitutionnel ont annulé les dispositions réglementaires permettant de déroger aux règles d’accessibilité des constructions neuves, présentes dans l'article 53 du projet de

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