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Publié le 28.03.2020 - Modifié le 23.04.2020
Publié le 02.11.2015 - Modifié le 05.11.2015
Publié le 27.10.2015 - Modifié le 21.01.2020
Publié le 27.10.2015 - Modifié le 30.06.2020
Publié le 25.09.2015 - Modifié le 30.10.2015
L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous do
Publié le 26.05.2015 - Modifié le 02.06.2015
Publié le 13.01.2015 - Modifié le 19.04.2018

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