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Publié le 28.01.2020 - Modifié le 29.01.2020
Publié le 02.07.2019 - Modifié le 02.07.2019
Publié le 18.12.2018 - Modifié le 31.12.2018
Publié le 02.05.2018 - Modifié le 30.03.2022
Publié le 17.04.2018 - Modifié le 19.04.2018
Publié le 27.10.2017 - Modifié le 30.03.2022
Publié le 07.11.2016 - Modifié le 01.10.2020
Publié le 02.02.2016 - Modifié le 23.05.2018
Publié le 31.08.2011
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 2011, a déclaré contraire à la Constitution l'article 19 de la loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées qui prévoya
Publié le 10.02.2015 - Modifié le 17.09.2015
Publié le 10.09.2009 - Modifié le 10.09.2009
Les trois articles visés articles permettaient au Préfet de département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité imposées par le CCH lorsqu’il s’avère qu’elles ne peuvent être respectées

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