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Réception des travaux
Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (ou les travaux) avec ou sans réserves, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est prononcée contradictoirement.
Elle permet au maître d’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux :
- ne sont pas conformes aux stipulations du marché,
- ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art.
Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie (les réserves n’étant garanties qu’à compter de leur reprise).

 

Règlement national d’urbanisme
Ensemble des règles générales applicables en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions.
Le règlement national d’urbanisme, institué par le décret du 30 novembre 1961, a été codifié aux articles L. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Il s’applique dans les communes non dotées de POS ou de PLU ou d’un document en tenant lieu.

 

Réhabilitation
Remise aux normes d’habitabilité actuelles d’un bâtiment ancien.
- réhabilitation légère : installation d’un équipement sanitaire sans travaux sur les parties communes de l’immeuble, ni installation du chauffage central.
- réhabilitation moyenne : en plus de l’équipement sanitaire, travaux plus complets sur les parties privatives de l’immeuble, c’est-à-dire l’intérieur du logement (chauffage central ou électrique). Des travaux légers sont entrepris sur les parties communes (peinture des cages d’escalier et ravalement de la façade, sans reprise de toiture).
- réhabilitation lourde : travaux précédemment cités accompagnés d’une redistribution des pièces dans le logement ou redistribution des logements par étages. Intervention plus complète sur les parties communes qui comprennent la réfection des toitures. Les travaux toucheront le gros œuvre sans porter atteinte à l’équilibre existant de l’immeuble, avec des reprises de maçonnerie et de charpente, de planchers quelquefois.
- réhabilitation exceptionnelle : intervention sur le gros œuvre pouvant aller jusqu’à reprendre la structure porteuse de l’immeuble, lorsque sa solidité est atteinte en profondeur.

 

Rénovation
Destruction et reconstruction d’immeubles à la même place.
- rénovation-amélioration : destinée à doter un bâtiment des normes actuelles de confort
- renovation-construction : implique la reprise totale ou importante des structures intérieures de l’immeuble, avec parfois une addition de construction.

 

Responsabilité
Obligation qui incombe à une personne de répondre d’un fait générateur de dommage. Elle repose sur le lien de droit qui se crée entre celui auquel un trouble est imputé et celui qui en souffre. Elle suppose à la fois l’existence d’un préjudice certain, l’imputabilité du trouble à un auteur déterminé et la sanction de la loi.

 

Restauration
Remise en état d’un bâtiment (ou d’un ouvrage) dans son état originel du fait de son intérêt architectural ou historique marqué