Un architecte peut-il établir l’attestation en matière de respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées annexée à la déclaration d’achèvement ?

Oui, mais pas l’architecte qui a conçu le projet.

L’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées peut être établie :

- soit par un contrôleur technique au sens de l’article L. 111-12 du code de la construction ou de l’habitation, titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments

- soit par un architecte, un agréé en architecture, un détenteur de récépissé ou une société d’architecture, qui ne peut être celui qui a conçu le projet architectural objet de la demande de permis de construire.


Sources juridiques/références
- Article R. 111-19-27 du code de la construction et de l’habitation


Réponse au 15/11/2010