Suis-je dans l’obligation de désigner un médiateur de la consommation dans mes contrats avec des particuliers ?

Les architectes exerçant avec des clients particuliers sont tenus de désigner dans leurs contrats un médiateur de la consommation. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Attention !  Tout professionnel ne respectant pas cette obligation d’information est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 3.000 euros (15.000 euros si le professionnel est une personne morale) par manquement : article L641-1 du code de la consommation.

Donc si ce n’est pas prévu dans votre contrat : pensez à faire un avenant !

 

Pour aller plus loin…

 

Impératif et conseil !

Sanction

        

Partenariat de l’Ordre des architectes avec CM2C :