Qu'est-ce que le privilège du constructeur ?
A la condition d’avoir respecté un formalisme très contraignant, l’architecte dispose d’un privilège spécial sur l’immeuble qu’il a conçu. Ce privilège dit « privilège du constructeur » lui permet d’avoir d’une priorité de paiement sur la vente de cet immeuble.
Ce privilège peut s'exercer pour le paiement des travaux d'édification, de reconstruction ou de réparation des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques.
Il s’étend sur l’immeuble tout entier ayant fait l’objet de travaux, pour le paiement du prix des travaux et des frais, dans la limite de la plus-value apportée à l’immeuble (et pas pour la totalité des sommes qui sont dues à l’architecte).
Conditions pour que l’architecte puisse exercer son privilège du constructeur
1) Il faut faire établir 2 procès-verbaux par un expert désigné par le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel le bâtiment est situé.
NB : il faut donc s’adresser au TGI pour qu’un expert soit désigné.
- Le premier procès-verbal doit être établi avant le commencement des travaux : c’est un état des lieux de l’ouvrage existant ou à réaliser.
- le second procès-verbal est établi au plus tard dans les 6 mois suivant la réception et a pour objet de constater la plus-value apportée à l’ouvrage.
2) L’architecte doit inscrire les deux procès-verbaux à la conservation des hypothèques.
Cette inscription sert à rendre le privilège public. Le privilège est acquis lors de l’inscription du premier procès-verbal.
Cas particulier de la copropriété
Si des travaux ont été effectués pour un seul des copropriétaires dans un immeuble divisé par appartements, le privilège ne porte que sur l'appartement du copropriétaire qui a commandé les travaux.
De même, le privilège ne garantit que les travaux effectués à l'avantage particulier de celui qui les a commandés, il ne porte pas sur les travaux effectués pour le compte d'autres copropriétaires
Sources juridiques/références
- Article 2374 (alinéa 4) du code civil
- Article 2382 du code civil
Réponse au 27 05 2011