Quelles sont mes obligations dans le cadre du travail illégal ?

Lorsque l’on conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, si l’obligation est d’au moins 3000 euros, on doit s’assurer que son cocontractant s'acquitte de certaines formalités liées à la lutte contre le travail dissimulé.

Pour s’assurer de l’accomplissement de ces formalités, la personne qui contracte doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1°/ Dans tous les cas :
- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois.
- Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
- une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du Travail (si le co-contractant a des salariés).
2°/ Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- Un extrait de l'inscription au RCS.
- Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) pour les personnes en cours d'inscription.
3°/ Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un CFE.

En résumé, cette vérification doit être faite par l’architecte s’il sous-traite une partie de sa mission pour plus de 3000 euros. Attention cependant, certains maîtres d'ouvrage reportent leur obligation de contrôle sur l’architecte. Il faut donc bien lire le contrat afin de vérifier si le maître d'œuvre doit réclamer tous les six mois aux entreprises les attestations ci-dessus.

La sanction est très sévère : on peut être tenu solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé au paiement des dettes fiscales, sociales et salariales, ainsi qu’au remboursement d’aides publiques éventuelles.

En marché public, le formulaire NOTI 1 (ancien DC6) informe le candidat des attestations à fournir.


Sources juridiques/références
- Les articles L8221-3 et L8221-5, L8222-1 à L8222-3, R8222-1, D8222-5 du Code du travail
- Les articles L1221-10, L3243-1 à L3243-4 et R3243-1 à R3243-5 du Code du Travail



Réponse au 06/05/2011