Quelles sont les obligations à respecter pour créer mon site Internet ?

Réponse : Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions du droit commun.
Ils peuvent donc construire un blog professionnel ou un site Internet pour réaliser la publicité de leur agence.

Les obligations déclaratives
Un blog professionnel ou un site Internet d’architecte, doit faire l’objet d’une déclaration simplifiée préalable auprès de la CNIL, s’il est procédé par son intermédiaire au traitement automatisé de données personnelles, à la collecte d’adresses email pour l’envoi à partir d’une liste de diffusion où à la mise en ligne d’un annuaire. Cette déclaration peut être effectuée à partir du lien suivant, sur le site www.cnil.fr.

La collecte d’informations personnelles par l’intermédiaire du site imposera de faire figurer les mentions relatives à l’existence et aux modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, ou de suppression des informations personnelles collectées. Des formules types sont disponibles à partir du lien suivant sur le site www.cnil.fr.

Mentions légales
Dès lors qu’il effectue de la publicité par Internet, l’architecte doit faire apparaître un certain nombre de mentions :

- S’il exerce en tant que libéral, l’architecte doit tout d’abord préciser ses nom, prénom, son numéro unique d’identification (numéro SIREN), ainsi que l’adresse d’établissement.
- S’il exerce en tant que personne morale, il indique le nom du directeur de publication, sa raison sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social de la société, ainsi que son numéro d’inscription au RCS, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé, son numéro unique d’identification (numéro SIREN).

Quel que soit son mode d’exercice, l’architecte doit également mentionner son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone professionnel, son numéro individuel d'identification à la TVA, ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

En tant que membre d’une profession réglementée, l’architecte doit mentionner la référence aux règles professionnelles applicables (code des devoirs professionnel), son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom du Conseil régional auprès duquel il est inscrit.

Dès lors qu'il mentionne un prix, l’architecte doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais divers sont inclus.
En cas de fourniture délibérée de descriptifs ou photographies ne correspondant pas aux produits ou services fournis, l’architecte s’expose au risque de se voir sanctionné pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, sur le fondement de l’article L 121-1 du Code de la consommation.

Droit de réponse
Toute personne nommée ou désignée sur un site Internet dispose d’un droit de réponse qui doit être exercé auprès du directeur de publication du site (en l’occurrence l’architecte). La réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse.


Sources juridiques/références
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique



Réponse au 31 05 2011