Quelles sont les formalités pour une demande d’inscription d’une société d’architecture ?
Je dois constituer un dossier de demande d'inscription comprenant :
- un formulaire de demande dûment rempli et signé
- un exemplaire original des statuts conformes à la loi sur l’architecture datés, paraphés et signés par tous les associés
- un acte séparé de nomination du/des premier(s) gérant(s), si cette mention n’apparaît pas dans les statuts
- les frais d’inscription (pour l’année 2010) :
- société à associé unique : 260 €
- autre forme de société : 470 €
NB : Les architectes associés doivent être inscrits individuellement.
Source juridique/références
Articles 37 et 38 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010
Réponse au 15/11/2010