Quelles sont les formalités pour une demande d’inscription individuelle ?
Je dois constituer un dossier de demande d'inscription comprenant :
- un formulaire de demande d’inscription ou réinscription
- une photo d’identité collée sur le questionnaire.
- la photocopie du diplôme ou attestation provisoire (diplôme français uniquement), certificat ou autre titre permettant l’exercice de l’activité en France (diplôme étranger reconnu par l’Etat français).
- un extrait du casier judiciaire français de moins de 3 mois que vous pouvez vous procurer au : Service du Casier Judiciaire National - 44079 NANTES CEDEX 01 sur minitel : 3615 CJN ou sur internet : www.cjn.justice.gouv.fr/b3/eje20.
- si vous résidez en France depuis moins d’un an l’équivalent délivré par votre pays d’origine. Il devra avoir moins de trois mois.
- une pièce d’identité : copie recto-verso de la carte d’identité, du titre de séjour ou des 4 premières pages du passeport.
- la preuve d’une adresse professionnelle (soit quittance de loyer, EDF…; soit si vous êtes hébergé(e) : un certificat d’hébergement + quittance de loyer, EDF…)
- le règlement des frais d’inscription d’un montant de 280 € payable en chèque (libellé au nom du Conseil régional du lieu de la demande) ou espèces.
NB : Pour les non ressortissants de l’Union Européenne la demande devra être accompagnée d’une lettre demandant l’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France, libellée à l’attention du Ministre de la Culture - 3 rue de Valois - 75042 Paris cedex
Source juridique/références
Articles 37 et 38 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010
Réponse au 15/11/2010