Quelles sont les conditions pour déposer un permis modificatif ?

Il est possible de déposer un permis modificatif (et non un nouveau permis) dès lors que :
- un premier permis de construire a été délivré et est toujours en cours de validité
- le projet n’est pas fondamentalement changé
- la conformité n’a pas été acquise : la conformité est acquise à défaut de contestation de la conformité des travaux, par le maire, dans le délai de 3 mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (5 mois en cas de récolement obligatoire).


Sources juridiques/références
Formulaire de demande de permis modificatif : Cerfa 13411
Permis de construire : formulaires CERFA et dossier


Pour en savoir plus sur les conditions pour déposer un permis modificatif


Réponse au 15/11/2010