A quel moment s’achève la mission du maître d’œuvre en marché public ?

La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception).

Lors de la mission AOR (Assistance aux Opérations de Réception), l’architecte (ou l’équipe de maîtrise d’œuvre) fournit un certain nombre de prestations, à savoir : organiser l’inspection des travaux en vue de la réception, rédiger les procès verbaux, établir la liste des réserves éventuelles, suivre le déroulement des reprises, constater, à la date prévue, la levée des réserves en présence du maître de l’ouvrage, et enfin, assister ce dernier, jusqu’à l’achèvement de la garantie de parfait achèvement, en tant que conseil pour les désordres pouvant survenir.

Conseils : pour ne pas dépasser ce délai de 1 an, l’architecte doit veiller à mettre en œuvre toutes les dispositions du CCAG travaux et en particulier celles relatives :

  • à la réception (article 41 et suivants)
  • à la levée des réserves (article 41.6) : lorsque la réception est assortie de réserves, l’entrepreneur doit remédier aux malfaçons dans un délai fixé par le maître d’ouvrage, ou en l’absence d’un tel délai, 3 mois avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. A défaut, les travaux peuvent être exécutés par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entrepreneur.
  • aux décomptes (article 13.3.2) : le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de 45 jours à compter de la date de notification de la décision de réception (du maître d’ouvrage). En cas de non respect de ce délai et après mise en demeure restée sans effet, le maître d’œuvre établit, à la demande du maître d’ouvrage, le décompte final aux frais de l'entrepreneur (ce décompte étant notifié à l'entrepreneur avec le décompte général).



Sources juridiques/références
- Article 11 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé


Réponse au 15/11/2010