Quel est le délai de paiement en marché privé ?

Le maître de l'ouvrage verse les honoraires dus à l'architecte dans le délai prévu au contrat à dater de la réception de la facture.

Ces délais sont donc librement fixés par les parties au contrat.

Il faut néanmoins veiller à laisser un délai raisonnable de paiement au maître d’ouvrage.

Les contrats types élaborés par l'Ordre des architectes encadrent ces règlements dans un délai de 21 jours

Si les délais de paiement sont librement fixés par les parties, ils ne pourront néanmoins dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois (Loi. N° 2008-776 du 4 août 2008, art. 21)

Ces nouvelles règles, insérées aux articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009


Sources juridiques/références
- Article 98 du Code des marchés publics, modifié par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008
- Articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce


Réponse au 15/11/2010